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CHAMPS D’APPLICATION DES FINANCES PUBLIQUES

Les finances publiques se retrouvent dans l’économie (A) l’administration(B) et bien entendu le Droit(C).

A) les Finances publiques dans l’économie

Les finances publiques sont le reflet de la vie économique.

Les opérations financières sont en fonction de la vie financière et économique du pays conditionnées.

Les recettes publiques reflètent la situation économique du pays notamment la structure et le montant des recettes fiscales ainsi que la santé économique du pays.

Ex: l’augmentation des impôts sur le revenu témoigne de l’augmantation des salaires pour les particuliers et de la vie de l’entreprise.

Les finances publiques sont également un instrument d’action économique.

Selon la théorie keynésienne, les dépenses publiques constituent le moteur de l’économie.

Cependant aujourd’hui on peut dire que l’économie s’est immiscée dans les règles financières publiques  d’un point de vue européen et d’un autre interne.

  • D’un point de vue européen

les articles 104 et suivants du traité instituant la communauté européenne impose une discipline au membre de l’union européenne .

Discipline renforcée par le Pacte de stabilité et de croissance. De ce fait les membres s’engagent à éviter les déficits publics excessifs..

Le seuil de l’excès est fixé à 3% du PIB. La dette publique ne doit pas excéder 60% du PIB.

  • D’un point de vue interne

Le texte novateur qu’est la loi organique du 1er août 2001 intègre dans le DROIT INTERNE ses exigences d’éfficacité des comptes et accrît le contrôle sur l’utilisationde sdeniers publics.

Les dépenses et recettes publiques sont classées en fonction des objectifs assignés par le ouvernement aux differentes administrations et dans l’idéal, on pourra dépenser pour l’avenir que si l’onjustifie d’avoir mené à bien tel ou tel acte.

B) LES FINANCES PUBLIQUES DANS L’ADMINISTRATION

Les finances publiques sont gérés par l’administration de chaque personne publique. Toutefois, dans le cadre d’un Etat unitaire comme la France, l’Etat conserve le contrôle de cette matière éminement régalienne notament en matière de recouvrement des recettes fiscales.

 Il existe différentes autorités financiéres publiques celles politiques et d’autres administratives.

Les autorités financières politiques se composent du :

  •  gouvernement qui élabore mais aussi exécute le budget de l’Etat.
  • parlement vote le budget et contrôle aussi son exécution à l’aide de la cour des comptes.
  • la cour des comptes juge les compte c’est-à-dire vérifie l’exactitude des comptes de l’Etat.

les autorités  financières administratives se composent:

le principal organe est le ministère des finances qui dispose d’un pouvoir d’expertise mais aussi d’intervention dans le domaine financier et fiscal.

Au sein de ce ministère on retrouve:

  •  le ministre des finances qui est chargé d’assurer l’équilibre du budget. Il est chargé des recettes et dépense de l’Etat.
  • La direction du budget est chargée d’élaborer le budget de l’Etat et de discuter avec chaque administration du montant des cédits dont elle a besoin
  • la direction générale de la comptabilité publique où on exécute le budget de l’Etat.
  • la direction général des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects: c’est par leur intermédiaire que vont être perçues les recettes fiscales.
  • la direction du trésor qui gère tous les ccircuits financiers économiques de l’etat lorsque l’ETAT émet des emprunts.
  • l’agence France Trésor gère quotidiennement la dette de l’Etat et plus généralement la caisse de l’Etat.

C) les finances publiques dans le Droit

 Le Droit des finances publiques s’est progressivement élaboré au fil des textes et et aujourd’hui pour bien comprendre les finances publiques il faut comprendre quelle é est la hiérarchie des normes, des sources du Droit en Finances Publique:

LA CONSTITUION :

  •  l’article 34: relative aux lois de finaces définie le domaine de la loi et le domaine des lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les reseves prévues par la loi organique.

  • l’article 39: encadre la procédure législative enmatière de loi de finance.

  • l’article 40: relative au droit d’amendement des parlementaire en matière financière.

  • l’article 47:  organise un procédure législative spéciale.

Les LOIS ORGANIQUES

Les LOIS DE FINANCES

  •   Les LFI ( lois de finances initiales)

  • les LFR ( lois de finances rectificatives)

  • les LFP ( lois de finances provisoires)                   Les DECRETS

Les INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES

            

 Samantha.D                                           

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