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LES PRINCIPES BUDGETAIRES

L’annualité budgétaire

L’ordonnace portant loi organique du 02 janvier 1959 relative aux lois de finances publiques dispose que la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et que l’autorisation de percevoir les impôts est annuelle.

La règle d’annualité est traditionelle dans l’histoire budgétaire et a été suivie, avec des fortunes diverses, depuis la Restauration, au début du XIXe siècle. Le principe d’annualité signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement et qu’il doit être exécuté dans l’année par le gouverne.

L’universalité budgétaire

La loi organique de 1959 prévoit que le budget décrit toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat et qu’il est fait recette du montant intégral des produits sans contradiction entre dépenses et recettes, l’ensemble des recettes assurant  l’exécution de l’ensemble des dépenses. La loi organique de 2001 reprend cette formulation. De ce principe, découlent deux règles , la non-compensation et la non-affectation. La non-compensation signifie que les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral:

L’unité budgétaire

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